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engagements financiers et juridiquesLa responsabilité du gérant s'étend sur plusieurs niveaux. Sur le plan civil, pénal, fiscal et social, il engage sa responsabilité personnelle. La prescription des actions en responsabilité s'établit à 5 ans.
L'acte authentique final inclut les informations essentielles : identités de l'acheteur et du vendeur, caractéristiques du bien, prix de vente, conditions fiscales, diagnostics techniques et règlement de copropriété. L'original est conservé par le notaire durant 75 ans avant son transfert aux archives.