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rôle et les modalités de saisine de la commissionLa commission départementale examine les différends liés au dépôt de garantie, aux loyers et aux charges. Pour la saisir, le locataire doit rassembler les documents essentiels : bail, état des lieux, justificatifs de paiement et correspondances échangées.

coûts associés au changement de notaireLe changement de notaire pendant une vente immobilière représente une option accessible à chaque partie. Cette démarche engendre une réorganisation financière spécifique, notamment dans la répartition des frais et la gestion des honoraires.